Mentions légales

ALLIANCE GAZ CHAUFFAGISTE PARIS :

ARTICLE 1 : LES CONTRATS D’ENTRETIEN

APLHA : Comprend une visite d’entretien annuel* ainsi que la purge des radiateurs.

BETA : Comprend une visite d’entretien annuel*, la purge des radiateurs ainsi que les dépannages illimités pendant un an (main d’oeuvre et déplacement).

GAMMA : Comprend une visite d’entretien annuel*, la purge des radiateurs, les dépannages illimités pendant un an (main d’oeuvre et déplacement) ainsi que la gratuité des pièces de moins de 30 € TTC.

DELTA : Comprend une visite d’entretien annuel*, la purge des radiateurs, les dépannages illimités pendant un an (main d’oeuvre et déplacement), ainsi que la gratuité de toutes les pièces de rechanges.

Base du contrat :

Toutes les interventions non comprises dans le présent contrat seront facturées suivant les tarifs en vigueur de l’entreprise. Les pièces détachées hors garantie légale, seront facturées en sus. Le remplacement de la chaudière par une société extérieure annulera le présent contrat. Le montant du contrat sera révisable lors de son renouvellement suivant la réglementation en vigueur. Toute prestation non comprise dans le contrat pourra faire l’objet d’un devis sur la demande du client au chauffagiste Paris.

Non compris au présent contrat :

ARTICLE 2 : MOMENT DES PRESTATIONS

Les prestations prévues à l’article 1 sont assurées durant les heures et jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et dans un délai de 24 à 48h suivant la demande. L’entretien annuel est effectué à une date communiquée par voie postale à l’utilisateur au plus tard 8 jours ouvrables à l’avance, sur la facture le concernant. Si cette date ne convient pas à l’utilisateur, il pourra moyennant préavis de quatre jours ouvrables, convenir d’un autre rendez-vous. En cas d’absence, l’utilisateur est tenu de demander lui-même un autre rendez-vous. Une deuxième absence entraînera la facturation d’un forfait pour frais de déplacement au tarif en vigueur.

Il est recommandé à notre clientèle de vérifier avant le départ de notre chauffagiste Paris le temps passé par celui-ci, afin d’éviter toutes contestations ultérieures, lesquelles sont irrecevables.

ARTICLE 3 : DURÉE ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an prenant cours à la date de sa signature. Il est renouvelable tacitement d’année en année pour une durée d’un an sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant l’échéance dans les termes de la loi Châtel.

En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’à fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnent sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le souscripteur garde la responsabilité du maintien en bon état des divers éléments nécessaires au fonctionnement normal des appareils (ramonage, évacuation des gaz brûlés, protection des circuits et canalisations de toute nature), ainsi que de l’enlèvement, du démontage et de la remise en place du mobilier gênant l’accès ou de tout objet fragile à proximité. Le présent contrat ne comporte aucune acceptation de responsabilité d’ALLIANCE GAZ Chauffagiste Paris en matière de conformité de l’installation et des appareils ainsi que pour interruptions d’usage, accidents, retard, etc. … Les grèves, incendies, guerres et autres cas de force majeure exemptent ALLIANCE GAZ chauffagiste Paris de l’obligation d’exécuter le présent contrat. Le souscripteur garantit le libre accès aux appareils faute de quoi ALLIANCE GAZ chauffagiste Paris se trouvera dégagée de plein droit de ses obligations. Toute intervention due a une faute ou à une manoeuvre intempestive du souscripteur ou de son mandataire, ou à l’impossibilité d’accès, donc non couverte par le contrat sera facturée au tarif en vigueur. Le changement de l’appareil désigné au contrat sans l’accord d’ALLIANCE GAZ chauffagiste Paris, le non-paiement de la redevance ou des éventuelles factures complémentaires donnent à ALLIANCE GAZ chauffagiste Paris le droit de mettre fin sans préavis au contrat, sans préjudice de son recours en recouvrement des sommes dues, la responsabilité de toutes les conséquences de cette rupture étant supportée par le souscripteur. Voir taux d’intérêt en vigueur. Tout déplacement non décommandé 24 heures à l’avance sera facturé.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Obligations du prestataire : Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties et reconnues conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées. Les interventions sont garanties 3 mois pièces et main-d’oeuvre, en cas de renouvellement de la défectuosité constatée et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil.

Limites de responsabilité du prestataire chauffagiste Paris : La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par : fausse manoeuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et d’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée. ALLIANCE GAZ chauffagiste Paris décline toute responsabilité en ce qui concerne la conformité des installations (ventilation, évacuation, etc.)

ARTICLE 6 : REMPLACEMENT ET REPARATION

Les marchandises et pièces détachées restent la propriété de la société Alliance Gaz chauffagiste Paris jusqu’à complet paiement du prix de vente. (Loi N° 80-335 du 12/05/80).

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le règlement s’effectuera à la signature du contrat sous présentation de la facture et à date anniversaire de celui-ci pour les années suivantes. Nos factures sont payables au comptant au chauffagiste Paris qui doit remettre au client la facture d’intervention même dans le cas d’une intervention sous garantie. En cas de non-paiement sous huit jours, tous les frais éventuels, ainsi que les honoraires des officiers ministériels nécessaires au recouvrement seraient à la charge de l’usager.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, en cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. PAIEMENT NET SANS ESCOMPTE.

 

* La visite d’entretien annuel est réalisée notre chauffagiste Paris conformément à la norme NF X 50-010