Mentions légales

ALLIANCE GAZ CHAUFFAGISTE PARIS :

ARTICLE 1 : LES CONTRATS D’ENTRETIEN

Contrat d’entretien annuel APLHA : Comprend une visite d’entretien annuel* ainsi que la purge des radiateurs.

Contrat d’entretien annuel BETA : Comprend une visite d’entretien annuel*, la purge des radiateurs ainsi que les dépannages illimités pendant un an (à hauteur d’une heure de main d’œuvre et d’un déplacement par intervention).

Contrat d’entretien annuel GAMMA : Comprend une visite d’entretien annuel*, la purge des radiateurs, les dépannages illimités pendant un an (à hauteur d’une heure de main d’œuvre et d’un déplacement par intervention) ainsi que la gratuité des pièces de moins de 30 EUR TTC.

Contrat d’entretien annuel DELTA : Comprend une visite d’entretien annuel*, la purge des radiateurs, les dépannages illimités pendant un an (à hauteur d’une heure de main d’œuvre et d’un déplacement par intervention), ainsi que la gratuité de toutes les pièces de rechanges (hors corps de chauffe, circulateurs et circuits électriques).

Base des contrats

Toutes les interventions non comprises dans le présent contrat seront facturées suivant les tarifs en vigueur de l’entreprise. Les pièces détachées hors garantie légale, seront facturées en sus. Le remplacement de la chaudière par une société extérieure annulera le présent contrat. Le montant du contrat sera révisable lors de son renouvellement suivant la réglementation en vigueur. Toute prestation non comprise dans le contrat pourra faire l’objet d’un devis sur la demande du client au chauffagiste Paris.

Non compris aux présents contrats

– Ramonage des conduits de fumée (pouvant faire l’objet d’un avenant).
– Vérification et entretien de l’installation de chauffage hors chaudière (pouvant faire l’objet d’un avenant).
– Dépannages et frais de remplacement pour les pièces reconnues défectueuses antérieurement à la souscription.
– Dépannage et entretien des éléments extérieurs à l’appareil sous contrat.
– Intervention pour manque d’eau, de gaz ou d’électricité.
– Dépannage de l’appareil dû à : Fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau polluée, entartrage.

ARTICLE 2 : MOMENT DES PRESTATIONS

Les prestations prévues à l’article 1 sont assurées durant les heures et jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 et dans un délai de 24 à 72 heures jours ouvrés suite à la demande.
Il est recommandé à notre clientèle de vérifier avant le départ de notre technicien le temps passé par celui-ci, afin d’éviter toutes contestations ultérieures, lesquelles sont irrecevables.

ARTICLE 3 : DURÉE ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an prenant cours à la date de sa signature. Il est renouvelable tacitement d’année en année pour une durée d’un an sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant l’échéance dans les termes de la loi Châtel.

En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil. En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’à fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnent sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Le souscripteur garde la responsabilité du maintien en bon état des divers éléments nécessaires au fonctionnement normal des appareils (ramonage, évacuation des gaz brûlés, protection des circuits et canalisations de toute nature, appoint d’eau dans la
chaudière, fonctionnement de l’alimentation électrique), ainsi que de l’enlèvement, du démontage et de la remise en place du mobilier gênant l’accès ou de tout objet fragile à proximité. Le présent contrat ne comporte aucune acceptation de responsabilité d’ALLIANCE GAZ en matière de conformité de l’installation et des appareils ainsi que pour interruptions d’usage, accidents, retard, etc. … Les grèves, incendies, guerres et autres cas de force majeure exemptent ALLIANCE GAZ de l’obligation d’exécuter le présent contrat.
Le souscripteur garantit le libre accès aux appareils faute de quoi ALLIANCE GAZ se trouvera dégagée de plein droit de ses obligations. Toute intervention due a une faute ou à une manœuvre intempestive du souscripteur ou de son mandataire, ou à l’impossibilité d’accès, donc non couverte par le contrat sera facturée au tarif en vigueur. Le changement de l’appareil désigné au contrat sans l’accord d’ALLIANCE GAZ, le non-paiement de la redevance ou des éventuelles factures complémentaires donnent à ALLIANCE GAZ le droit de mettre fin sans préavis au contrat, sans préjudice de son recours en recouvrement des sommes dues, la responsabilité de toutes les conséquences de cette rupture étant supportée par le souscripteur. Voir taux d’intérêt en vigueur.
Tout déplacement non décommandé 24 heures à l’avance sera facturé.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Obligations du prestataire : Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties et reconnues conforme à la définition du produit par le constructeur. Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées. Les interventions sont garanties 3 mois pièces et main-d’œuvre, en cas de renouvellement de la défectuosité constatée et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil.

Limites de responsabilité du prestataire chauffagiste Paris : La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par : fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur, guerre, incendie, coupure de gaz/électricité inopinée ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre. Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et d’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée.
ALLIANCE GAZ décline toute responsabilité en ce qui concerne la conformité des installations (ventilation, évacuation, etc.)

ARTICLE 6 : REMPLACEMENT ET REPARATION

Les marchandises et pièces détachées restent la propriété de la société Alliance Gaz chauffagiste Paris jusqu’à complet paiement du prix de vente. (Loi N° 80-335 du 12/05/80).

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le règlement s’effectuera à la signature du contrat sous présentation de la facture et à date anniversaire de celui-ci pour les années suivantes. Nos factures sont payables au comptant au chauffagiste Paris qui doit remettre au client la facture d’intervention même dans le cas d’une intervention sous garantie. En cas de non-paiement sous huit jours, tous les frais éventuels, ainsi que les honoraires des officiers ministériels nécessaires au recouvrement seraient à la charge de l’usager.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, en cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. PAIEMENT NET SANS ESCOMPTE.

* La visite d’entretien annuel est réalisée notre chauffagiste Paris conformément à la norme NF X 50-010